La société CHEAPANDGOLF (ci-après " CheapandGolf.com "), Société à responsabilité limité au capital de 4.000 €, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 514 187 160 184, Impasse de la petite Bastide -13320 Bouc Bel Air, exploite un site Internet qui a pour objet principal la promotion de la vente par des tiers, de services ou de produits de loisirs.
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des présentes conditions de vente. Nous vous invitons à les lire attentivement.
Tout client de CheapandGolf.com reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d'avoir passé sa commande, et avoir la capacité de contracter avec CheapandGolf.com, être majeur, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions sont conclues entre
ENTRE les soussignés :
D’une part la société SARL CHEAP AND GOLF, société de droit français, sise au registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro RCS 514 187 160, agissant aux présentes par Monsieur Capron Vincent son gérant, ayant tous pouvoirs à cet effet, ci-après dénommé Cheap and Golf;
Et d'autre part :
Les personnes, dénommées " clients ", souhaitant s'inscrire et acheter des produits via le site Internet www.cheapandgolf.com.
Ces conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre CHEAP AND GOLF et les clients désirant utiliser les services de Cheap and Golf.
Le client et CHEAP AND GOLF y adhèrent sans réserve et le fait de s'abonner en utilisant le présent service vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.
Le site internet CheapandGolf.com a été créé par la société CHEAP AND GOLF, qui est exploitante de ce site.
Les prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Cheapandgolf.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne mise en place par la société CHEAP AND GOLF dans le cadre du site cheapandgolf.com mentionne les informations suivantes :
· présentation des produits;
· prix en euros Toutes Taxes Comprises
Ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1) Validité des offres
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les offres de vente de Green-Fee proposées sur le site www.cheapandgolf.com, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel. Les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.
2) Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CHEAP AND GOLF au consommateur.
3) Passer une commande
Le seul moyen de réservation est le site www.cheapandgolf.com. Aucune réservation ne pourra être effectuée par téléphone, courrier, courriel ou tout autre moyen de communication.
4) Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
5) Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
6) Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email.
Nous ne prenons en compte que des commandes fermes et irrévocables. Notamment, nous ne pouvons traiter votre commande que lorsque vous nous avez communiqué vos coordonnées bancaires, et accepter électroniquement votre contrat dans le cadre d'une commande.
Acceptation de l'offre :
Dans le cas d'une commande par internet, les conditions générales de ventes sont présentées lors du processus d'achat. En cliquant dans la case " j'accepte les conditions générales de ventes ", vous signifiez avoir lu et accepté ces conditions. Cette acceptation vaut commande définitive, et cette dernière ne peut être rétractée.
Disponibilité des offres :
Toutes nos offres en ligne sont normalement disponibles. Un accusé de réception de votre demande de réservation vous est adressé automatiquement quelques minutes après la passation de votre commande à l'adresse mail que vous nous aurez communiquée lors de votre commande et votre carte bancaire est immédiatement débitée. Nous pouvons cependant être amenés à vous contacter si toutefois le fournisseur nous informait de l'indisponibilité de l'offre.
7) Modification par les golfs des caractéristiques du Green-Fee
Les golfs se réservent le droit de modifier les informations du Green-Fee 24 heures avant le départ. Pour cela les acheteurs doivent pouvoir être informés dans le respect de ce délai. Cheap and Golf ne reconnaît que le numéro de téléphone portable comme coordonnées. Le joueur qui ne renseigne pas le champ "numéro de téléphone" s'expose à au fait de ne pas pouvoir être joint pour modification des caractéristiques du Green-Fee et ne pourra pas demander le remboursement de ses frais de réservations auprès du golf.
8) Condition d'accès au parcours
Le joueur devra se présenter le jour et à l'heure du départ choisi en respectant les conditions d'accès au parcours. Un joueur ne présentant pas ces garanties pourra se voir refuser l'accès au parcours (voir§ suivant- Refus d'accès). En outre le golf pourra refuser l'accès au parcours en cas de force majeur (conditions climatiques).
Le joueur devra se présenter dans un délai suffisant au golf afin de respecter le bon déroulement de l'organisation du golf.
9) Refus d'accès au parcours
Les golfs se réservent le droit de refuser l'accès au parcours d'un client Cheap and Golf si ce dernier n'a pas pris en considération les conditions d'accès au parcours :
- retard au départ: si le joueur arrive en retard, le golf se réserve le droit de refuser l'accès au parcours (les frais de réservation ne seront pas remboursés).
- licence : les licences souscrites auprès de la Fédération Française de Golf sont obligatoires. Si la validité de la licence ne peut être prouvée, le golf pourra émettre une licence journalière facturée au joueur.
- tenue : le port de blue jeans, shorts (sauf bermudas), tee-shirts sans manches ou col, est strictement interdit sur les parcours, practices de même que dans les Clubhouses.
Les golfs se réservent le droit de refuser l'accès au parcours aux joueurs ne répondant pas à ces critères.
10) Prix
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la prise en compte de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Le mail de confirmation de la vente indiquera le prix TTC. Un lien permet d'éditer une facture mentionnant le prix TTC et le montant de la TVA.
11) Mode de paiement
Le paiement d’un produit sur le Site peut s'effectue par :
· Carte Bleue,
· Visa,
· EuroCard MasterCard.
Directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé.
Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.
12) Livraison des produits
Les commandes de Green-Fee ou de stages sont confirmées par mail dans les instants suivants le paiement de la commande.
13) Validité d'un produit
Un Green-Fee est valable pour un jour et une heure donnée. L'absence de présentation le jour et à l'heure du Green-Fee entraîne automatiquement l'annulation du Green-Fee.
Dépassé cette date et cette heure, le Green-Fee n'est plus valable.
14) Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas sauf dans le cadre de produits achetés sept jours franc avant.
Article L121-20-2
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
15) Informations nominatives
A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les bons plans de Cheap and Golf qui vous seront transmis lors de votre première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences ». Nous vous proposons également de recevoir des offres promotionnelles de nos partenaires. Pour cela, il vous suffit de répondre oui ou non lors de votre inscription, en cochant la case correspondante à la phrase suivante : Je souhaite recevoir les meilleures offres des partenaires de Cheap and Golf.
Vous êtes par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles par SMS si vous avez renseigné le champ "téléphone portable" lors de votre inscription. Vous pourrez modifier ces abonnements en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter ou en vous rendant directement sur vos pages personnalisées de l’Espace Clients en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences ». Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à Cheap and Golf - Service Clients désabonnements – 184, Impasse de la petite Bastide – 13320 Bouc Bel Air. Si vous ne souhaitez plus recevoir aucune proposition commerciale de la part de Cheap and Golf ou de ses partenaires. Nous sommes amenés à communiquer vos coordonnées personnels (numéro de téléphone, adresse mail, nom et prénoms) aux golfs. En acceptant les présentes conditions générales de ventes vous acceptez que nous communiquions ces informations.
16) Force majeure
CHEAP AND GOLF ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
17) Utilisation du site Cheap and Golf
Sous réserve du respect des conditions générales énoncées ci-dessous et des législations et règlements applicables, Cheap and Golf vous accorde un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de ce site et des éléments s'y rapportant.
Ce droit est non cessible, non exclusif et personnel. Cette autorisation ne saurait constituer une cession des droits attachés au site et est soumise aux restrictions suivantes: vous devez conserver toutes les mentions relatives aux droits d'auteur et autres droits de propriété apparaissant sur toutes les copies du site et des éléments s’y rapportant ; et il vous est interdit de modifier le site ou les éléments s’y rapportant, de les reproduire, de les afficher publiquement, de les diffuser, les distribuer ou les utiliser de quelque manière que ce soit à des fins publiques ou commerciales, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes conditions générales. Il est entendu que notre nom et notre logo ne pourront être cités ou reproduits, de quelque façon que ce soit, sans notre consentement préalable et écrit.
18) Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre CHEAP AND GOLF et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En cas de persistance du litige, celui-ci sera soumis au tribunal compétent.
19) Siège social de Cheap And Golf
Cheap and Golf -184, Impasse de la petite Bastide - 13320 Bouc Bel Air
RCS Aix en Provence 514 187 160
Capital social : 4.000 €
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